Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 838 résultats pour « principe d'égalité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 838 résultats pour « principe d'égalité »
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EXTRAIT
Article 8
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Article R220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28
En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Article R*132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.
Article D2362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
En cas d'égalité de restes, le siège revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la désignation de ses élus.
Article R1213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales.
Article R751-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.
Article D341-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Article Annexe II
Chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques Principes, appareillages, applications. 5.
Article 180-4
Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.
Article 10
Le montant de la redevance est en principe calculé d'après le poids ou le volume de la marchandise. Il peut toutefois être établi un prix à l'unité, lorsque la nature de la marchandise ou du transport le justifie.
Article 3
Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.
Article D212-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 17
Les programmes de formation conduisant à la délivrance de ces diplômes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Article D229-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 64
Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
Article R4127-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 02
Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.
Article L2442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.
Article L513-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.
Article R4532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 15
la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes
Article 3-4
de la République française Connaître : 3 heures Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.
LEGIARTI000025263486
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution
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