Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 100 résultats pour « prise en charge par la sécurité sociale »
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LEGIARTI000020984505
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture
Article D312-154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste
Article 12
sociale, pratiquent la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Article R653-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36
d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse. 3° Un prélèvement sur les recettes
Article D632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 18
Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R382-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Article 6
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale
Article R6113-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Article 52
L6111-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-2 III.
Article 1
La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
I. ― Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
Article D732-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par l'arrêté
Article 5
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des trois quarts des administrateurs, soit à celle du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Article D134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
Les modalités de répartition, entre ce qui relève du champ couvert par l'article L. 241-2 et ce qui n'en relève pas, des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des organismes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation
Article R6113-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 94
et de la sécurité sociale déterminent par arrêté : 1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 32
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue
Article L162-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en
Article 4
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations
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