autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 mars 2003), que, par acte sous seing privé

APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES EN 1973 ET QUE LE MONTANT DES LOYERS QU'IL A VERSES DEPUIS CETTE DATE SOIT DEDUIT DU PRIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé

Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé

avisé et a eu communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie s'est fondée pour prendre sa décision ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la décision de prise

Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot Loire, 22 / M.

la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que ce prêt lui ayant été refusé, Mme X... a réclamé le remboursement de la somme de 50 000 francs, payée à titre d'acompte sur le prix

POMPES FUNEBRES PRIVÉES C/ S.C.I.

UN EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES "RECETTES RESULTANT DU PRIX DE JOURNEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PEUT VISER QUE LES DEFICITS LIES A L'APPLICATION D'UN PRIX DE

X... pour un prix supérieur; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si M.

Après que l’infirmière E.E. eut procédé à l’injection de ce médicament, la première requérante, prise d’une intense douleur au pied gauche, s’effondra au sol.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

  Valenzuela prit fin le 20 décembre 1985, en raison d'une panne dans le système.

  Applicabilité Appels téléphoniques provenant du domicile relèvent des notions de « vie privée » et de « correspondance » figurant à l'article 8 § 1 – absence de controverse sur ce point. B.