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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834264

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664174

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge [RJ1]. | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008027724

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité formée par Mme X..., qu'il soit procédé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274923

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200017

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société MLR Plage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200470

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Mais la caisse n'est pas en mesure de produire l'avis du médecin conseil délivré lors de la procédure d'instruction ; elle fait état d'une déclaration du médecin traitant de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703019

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité de prendre en compte comme élément de l'instruction un jugement non définitif d'un tribunal de grande instance - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807791

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

d'un délai de réponse" ; que l'ordonnance de référé est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse ; que l'ordonnance de référé est ainsi rendue à la suite d'une procédure

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509290

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999964

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de droit. | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT -Mission ne pouvant impliquer de prendre position sur des questions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727659

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

a, par décision du 20 février 1985, condamné l'entreprise Cattoni à supporter l'entière responsabilité de l'accident ; Sur la régularité des opérations d'expertise : Considérant qu'il ressort de l'instruction

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032496598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20136069

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

la préfecture des Hauts-de-Seine à la demande de naturalisation de son client : 1) le compte rendu de l'entretien réalisé le 15 juillet 2011 par les services spécialisés de sécurité au cours de la procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795161

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 68-

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718419

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Référé - Délai de production du mémoire en défense - Point de départ - Date de notification

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00206

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de l'article 114 du même code.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796761

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

- PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b2cdc6046d479b9b64

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle conteste la procédure d'instruction de la maladie en faisant valoir que celle-ci n'a pas été menée contradictoirement à son égard.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767371

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Ministre regardé par le tribunal administratif comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la demande. | 66-07-01-04-02-01

Résumé IA — à vérifier

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