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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834264
19 juin 1992
DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664174
21 octobre 1981
54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge [RJ1]. | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES
5 SS
CETAT:CETATEXT000008027724
20 mars 2002
gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité formée par Mme X..., qu'il soit procédé
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274923
23 octobre 2019
54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200017
11 janvier 2024
des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255697
17 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La société MLR Plage a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200470
4 avril 2019
Mais la caisse n'est pas en mesure de produire l'avis du médecin conseil délivré lors de la procédure d'instruction ; elle fait état d'une déclaration du médecin traitant de M.
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CETAT:CETATEXT000007703019
14 janvier 1987
,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité de prendre en compte comme élément de l'instruction un jugement non définitif d'un tribunal de grande instance - Existence
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CETAT:CETATEXT000007807791
2 décembre 1991
d'un délai de réponse" ; que l'ordonnance de référé est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse ; que l'ordonnance de référé est ainsi rendue à la suite d'une procédure
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509290
30 janvier 2020
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F...
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CETAT:CETATEXT000007999964
30 décembre 1998
de droit. | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT -Mission ne pouvant impliquer de prendre position sur des questions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727659
4 mai 1988
a, par décision du 20 février 1985, condamné l'entreprise Cattoni à supporter l'entière responsabilité de l'accident ; Sur la régularité des opérations d'expertise : Considérant qu'il ressort de l'instruction
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032496598
4 mai 2016
Vu la procédure suivante : M.
Avis
CADA:20136069
6 juin 2013
la préfecture des Hauts-de-Seine à la demande de naturalisation de son client : 1) le compte rendu de l'entretien réalisé le 15 juillet 2011 par les services spécialisés de sécurité au cours de la procédure
CETAT:CETATEXT000007795161
6 juin 1990
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 68-
SECTION
CETAT:CETATEXT000007718419
28 juillet 1989
-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Référé - Délai de production du mémoire en défense - Point de départ - Date de notification
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00206
11 mars 2020
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de l'article 114 du même code.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796761
25 mai 1990
- PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9b2cdc6046d479b9b64
18 mai 2026
Elle conteste la procédure d'instruction de la maladie en faisant valoir que celle-ci n'a pas été menée contradictoirement à son égard.
CETAT:CETATEXT000007767371
19 octobre 1988
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Ministre regardé par le tribunal administratif comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la demande. | 66-07-01-04-02-01
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