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659 116 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628678

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245476

administratif

5 décembre 1967

5 décembre 1967

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Appel en cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640108

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CETAT- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650877

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Ordonnance de soit-communiqué - Notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643129

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

SOMME DE 28 331,95 F A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOURIAC LOT , DU FAIT DES TIRS DE MINES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643056

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

CETAT- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007785839

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636169

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640106

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835468

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836249

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650352

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Irrecevabilité manifeste - Décision non détachable d'une opération électorale.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655883

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QUE LE JUGE NE PUISSE, JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE EST INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE, INTERVENIR DANS LE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ; QUE PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836252

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776866

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642237

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651864

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité d'une instance principale.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155006

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

54-04-02-02-01 Procédure - Instruction - Moyens d'investigation - Expertise - Recours à l'expertise

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854088

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641081

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise frustratoire - Notion.

Résumé IA — à vérifier