Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640108
- Date
- 8 novembre 1972
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source officielle- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - | POUVOIRS D'INVESTIGATION DU JUGE - REFUS PAR L 'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DECISION. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION. - | POUVOIRS D'INSTRUCTION - REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DECISION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel