Conseil d'État
Conseil d'État — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636169
- Date
- 27 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - | 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636169
Données disponibles
- Texte intégral
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