Conseil d'État — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642237
- Date
- 1 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Règles généra;es de procédure - Caractère contradictoire - Délai suffisant. | 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION [1] Dépassements d'honoraires pratiqués de manière habituelle. [2] Publication des sanctions. | 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins et autres praticiens - Dépassement d'honoraires - Sanctions prises par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642237
Données disponibles
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