la période de la procédure de licenciement économique, le salarié commette des fautes et que l'employeur soit conduit à entamer contre lui une procédure de licenciement disciplinaire ; Mais considérant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

la cour d'appel a énoncé que le fait que les salariés aient pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail ne leur permettait pas de reprocher à l'employeur de ne pas avoir observé la procédure

X... ayant persévéré dans le refus, la société a, à nouveau engagé la procédure de licenciement et l'a licencié par lettre du 20 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

Les juges constatent qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée dans les suites immédiates de l'entretien du 19 octobre 2015, entretien au cours duquel on entend Mme [B] préciser « qu'on n'est

Monsieur H... demande donc 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la procédure de licenciement pour faute grave injustifiée.

nul. - à titre subsidiaire, il est dénué de cause réelle et sérieuse, les griefs visés dans la lettre de licenciement n'étant pas réels et la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; - son licenciement

, obtenir le paiement d'une indemnité au titre d'une prétendue violation de la procédure de licenciement propre aux salariés protégés que l'employeur, qui n'a pas pris l'initiative de la rupture, ne pouvait

X..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en relevant

La société a ensuite envisagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a consulté le comité d'entreprise sur le projet de réorganisation à compter du 20 décembre 2012 et le contenu

de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen: Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure

diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure

services, sa classification professionnelle étant celle de cadre III A au coefficient 135 ; qu'après sa désignation en qualité de délégué syndical le 2 janvier 1991 il a été l'objet de plusieurs procédures

que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de la mairie n'était pas mentionnée sur la lettre

salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu de ces textes, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements

légale de licenciement, alors que, premièrement, en demandant à son employeur de régulariser la procédure de licenciement qu'il a engagée, le salarié qui, du fait de la régularisation, ne souffre d'aucun

X., ce dont il résultait que la procédure de licenciement de M.