Faits et procédure 1.

Selon l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de cette créance à concurrence de 3 649 545,75 francs en application de l'article L 267 du Livre de procédure fiscale ; que par jugement

valoir que l'administration fiscale ne pouvait utiliser la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans le but d'obtenir des renseignements contre une société de droit étranger

opposition au commandement de payer qui lui a été signifié le 18 décembre 1982 ; 2°) annule la contrainte précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement

O... et a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que ni l'article

fiscales ; 2°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge des libertés et de détention d'exercer un contrôle réel sur la requête et sur l'ensemble des éléments et pièces

aux vérifications qu'elle entend réaliser ; qu'ainsi, l'arrêt a été, en toute hypothèse, rendu en violation des textes susvisés, et notamment de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales" ;

a notifié aux consorts [S], le 26 novembre 2009, une proposition de rectification des droits en application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après mise en recouvrement

1er octobre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et de la majoration dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

S., 12 juill. 1932, p. 707 selon laquelle la règle applicable en matière de procédure d'imposition est celle en vigueur au moment du fait générateur.

. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.