MFP ne portait que sur une partie des opérations de gestion du régime de sécurité sociale assurée jusque là par la MGET et en déduire qu'il n'avait pas pour effet de transférer une entité économique autonome

Ces deux procédures sont autonomes.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2019), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a notifié à M. Q...

O... ne bénéficiait d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, les conclusions de M.

des fonctions, que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié, le fait de prétendre donner à un directeur d'une agence d'Outre-mer, ayant seul autorité sur le personnel de cette agence autonome

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 11 février 2021), M. [C] et M.

FAITS et PROCÉDURE La S. A. R. L.

au transfert d'une entité économique autonome, qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur étaient

Y... n'avait pas droit à l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct

La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS "CARMF", dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS "CARMF", dont le siège est