Devant le tribunal, C.F. reconnut les faits et se prévalut des dispositions légales relatives à la procédure simplifiée.

La Cour rappelle que, lorsqu’un particulier a été condamné à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il indique qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier aliéna, du Code de procédure pénale, ne mentionne

    La procédure pénale concernant le premier article 11.     Après la clôture de l’enquête judiciaire, des poursuites pénales furent engagées contre S.P. et A.G.

Pour le requérant, la composition du jury et la procédure devant la cour d’assises ne constituent pas des garanties suffisantes contre l’arbitraire.

    Les trois parties accusatrices se pourvurent en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale.

La procédure suivie avait offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire. 2. Appréciation de la Cour a) Principes applicables 22.

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

chambre de l'instruction rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale

chambre de l'instruction rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens proposés, qui, sous

    Le code de procédure pénale 27.

dans le cadre de la procédure pénale et de réserver les dépens.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

pénale ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 411, 416, 462 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour

, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les conclusions de la requête en nullité

Pour parvenir à sa conclusion, elle procéda à l’appréciation des preuves à caractère documentaire ainsi que des preuves personnelles administrées devant le juge pénal, à savoir les déclarations des experts

, 395, 591 à 593, 698 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait statué en matière d'infraction militaire suivant la procédure de comparution

cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé" une ordonnance de