Codes de loi français

Article 5

Les fiches personnelles créées, à l'occasion de la publication d'une attestation notariée après décès constatant la dévolution de biens indivis, au nom des différents successibles ou légataires, ou existant déjà à leur nom, comportent de simples renvois

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : Option A : “ baseball, softball ” - attester d'une expérience d'encadrement

Article 1

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

Article 5-20

des situations suivantes : 1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ; 2° Le numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ; 2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

1 du présent code, dans la limite d'un plafond.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une pratique minimum de deux saisons sportives au sein d'une

Article L5424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement.

Article R3354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ; 2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement

Article 226-2.24

Les organes de commande des apparaux de pêche doivent être disposés et conçus pour réduire au minimum le risque de fausse manœuvre lors de l'exploitation de ces installations. 3.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; 2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses

Article 1

attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l'autorité compétente

Article 13

. - Examen par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat: - les attestations des diplômes et titres; - un rapport d'activité établi par le candidat; - un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par le directeur ou le

Article 50

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

ou de la reprise d'activité.

LEGIARTI000027744838

Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public). Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure

LEGIARTI000051595465

Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie : -une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard

Article Annexe

Démarrer, réguler et arrêter une installation de production chimique. Contrôler la conformité des flux matières d'une production chimique. Diagnostiquer et résoudre des dysfonctionnements techniques d'une installation de production chimique. 2.