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Codes de loi›Code du travail›Article L1254-29

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail
En vigueurDepuis le 4 avril 2015
Légifrance

Texte de l'article

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Décisions citant cet article

1 632 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

5 septembre 2017
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

12 janvier 2016
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

13 avril 2023
CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

2 articles
Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

Isidore

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

1 janvier 1997

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

26 mars 2013
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

13 mai 2022
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Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992