Codes de loi français

Article 49

Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz, présentant

Article 3

compétences professionnelles mentionnées au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN DE MAINTENANCE TECHNICIEN DE MAINTENANCE Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

entend par : 1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ; 2° Distribution

Article 230-4.09

Tuyautages d'incendie On ne doit pas utiliser, pour les tuyautages d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d'une entreprise locale de distribution excèdent les quantités d'électricité que cette entreprise peut

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

dispositions de l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque

Article 1 bis

d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de distribution

Article S 32

Les bouches de chaleur de parquet peuvent être admises dans les établissements neufs du présent type sous les réserves indiquées à l'article CH 10 (§ 7).

Article Annexe V

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LES CAS PARTICULIERS Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-BCE 2012 n'est pas applicable, ou des réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels

Article 7

prix de la part de gaz dans le prix de vente de la chaleur facturée au client, ; d) Pour les cas mentionnés au (iii), la part de gaz naturel dans la mixité énergétique utilisée pour la facturation des abonnés du réseau de chaleur urbain fixée dans les

Article 30-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au 2° de l'article 30-0 D sont les suivants : c) Les systèmes centralisés constitués d'une ou plusieurs

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

été conclu en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ; 2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production

Article Annexe

Le (la) cuisinier (ère) peut assurer la conception des menus et de la carte, l'élaboration de nouvelles recettes, l'achat et le stockage des denrées, le conditionnement et la distribution de la production ou y participer.

Article Annexe

des moyens de production, contrôle des produits fabriqués ; -maintenance dédiée à la production ; -nettoyage des équipements et des outillages à la préparation, en cours et à l'arrêt de production ; -participation à l'amélioration technique et organisationnelle

Article S 31

Le chauffage des établissements de toutes catégories doit être assuré par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article S 33.

Article 36

Installations de distribution d'eau chaude sanitaire. 1.