La société [Adresse 10] MONTMORENCY, propriétaire de l'entier ensemble immobilier, a fait installer une chaufferie biomasse en sous-sol de l'immeuble en concluant une convention de production et distribution

d'achat ; - Sur l'opposabilité du contrat de services, les demandes en paiement de la société Engi Cofely et celles reconventionnelles des défendeurs ; qu'au paragraphe 9-6 de l'acte de vente : « production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarcelles chaleur a, par contrat du 16 février 1988, confié au groupement d'entreprises

(la SEM) concessionnaire du chauffage urbain de la ville de Sarcelles a confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (société Idex), l'exploitation du réseau de production et

et distribution de chaleur urbaine de l’ensemble du territoire parisien.

CUBE est dédiée à la réalisation d'investissements de long terme dans des entreprises exploitant des infrastructures dans le secteur de l'énergie (production et services).

lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession de production

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), la société Blanc-Mesnil énergie services (la société BMES) gère la production et la distribution de chaleur du réseau de chauffage de la ville du Blanc-Mesnil

et de distribution collective de chaleur dans le périmètre de la ZUP située sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin", convention passée le 16 novembre 1972 entre la commune, d'une part, et,

et de distribution de chaleur et d'eau chaude de quatre lycées alsaciens, qu'elle a conclu le 1er août 2011 avec la région ; - en vertu de l'article 4.1.13.1 du cahier des clauses techniques particulières

OPERATION, UNE CONVENTION A ETE PASSEE LES 5 ET 7 AOUT 1968 QUI CONFIAIT A LA SOCIETE CALIQUA L'EXECUTION DES INSTALLATIONS NECESSAIRES, TANDIS QUE LEUR EXPLOITATION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DE PRODUCTION

résulte des stipulations des conventions du 22 mai 1970 et du 1er juin 1973 concédant à la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES (SONITHERM) l'installation et l'exploitation des équipements de production

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 janvier 1988) que la société Soccram a obtenu le 7 juillet 1969 une convention d'affermage de la ville de Reims concernant les moyens de production

Considérant qu'il résulte des conventions du 22 mai 1970 et du 1er juin 1973 concédant à la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES (SONITHERM) l'installation et l'exploitation des équipements de production

et de distribution de chaleur et de froid destinées à assurer le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire et les climatisations dans les bâtiments à édifier sur les parties de la zone EPAD

supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée assignées au titre de la période du 1er avril 1973 au 31 mars 1978 : Considérant que la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS a pour objet la production

par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production

A cet égard, si elle fait valoir que les locaux n°2 et 3 sont affectés à l'activité de production d'électricité exercée par le syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur, elle ne l'établit