Codes de loi français

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

. – L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des opérations d'acquisition

Article Annexe 2

portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation : Rappel des définitions - Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées

Article L225-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué : 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou d'instruments

Article 57

utilisateur ne peut en être le réparateur ou l'installateur que si : - il a mis en place un système d'assurance de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci-dessus ; - il détient ou utilise un parc suffisamment important d'instruments

Article 6

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre

Article 16

L'arrêté réglementant la catégorie d'instruments peut préciser quels sont les éléments relatifs à la conformité des instruments qui sont vérifiés lors de la vérification primitive des instruments neufs ou des instruments réparés.

Article D549-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet, si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments

Article R139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées proportionnellement de façon à ce que la somme de leurs valeurs de réalisation soit égale à la valeur liquidative

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité

Article 1

Au sens du présent décret à l'exception de son titre II, on entend par instruments de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement

Article R224-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont réunis : 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000

Article D532-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

moins avant que cette modification n'intervienne dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments

Article 14

A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5,6,8,10

Article 2

d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement ; 31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre ; 32 Construction navale (sauf 32.05 Réparation de navires) ; 34 Fabrication d'instruments

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 37

Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ; 2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à