Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 497 résultats pour « propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public
Article L178-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Elle comprend : 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
L. 241-17, est puni : 1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; 2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
Article L241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.
Article R213-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents
Article D113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65
La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Article 21
Le canton n° 20 (Saint-André-de-l'Eure) comprend les communes suivantes : Les Authieux, La Baronnie, Bois-le-Roi, Bretagnolles, Champigny-la-Futelaye, Chavigny-Bailleul, Coudres, La Couture-Boussey, Croth, Epieds, Ezy-sur-Eure, La Forêt-du-Parc, Foucrainville
Article R214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier
Article D156-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
Article L214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente
Article 3
-Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
en nature de bois et forêts au cadastre, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix
Article 34
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
Article L 79
B-s2, d0, M2 ou classés C-s3, d0, ou en bois de catégorie M3 ou classés D-s3, d0.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts.
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