contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, ne peuvent bénéficier d'un droit de préférence qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 331-19 du code forestier : 'En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à

Enfin, elle indique qu'une de ces deux parcelles contigües ne serait pas classée en nature de bois et forêts au cadastre. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Selon le premier de ces textes, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les propriétaires d'une parcelle

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre

en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts.

dans les termes suivants : ' En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée

, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 h, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de

en nature de bois et forêts au cadastre ne peuvent faire l'objet du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une

123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126] –section D [Cadastre 127], [Cadastre 120]

en zone " espace boisé classé ". 2.

[Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], alors : « 4°/ que pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ; qu'en retenant que Mme [J] [K] est toujours titulaire

les propriétés bâties au titre d'une parcelle cadastrée section V n° 256, sont sans incidence aucune sur la légalité de l'arrêté contesté.

classée puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait

de bois, située sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt " cadastrée section E n° 1066 et n° 1078, a assigné la commune en enlèvement des canalisations qu'elle a fait implanter dans le sous-sol

en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

non bâties une classe spécifique concernant les bois, forêts et autres surfaces boisées productifs de revenus locatifs de chasse et en tant qu'elle a fixé les valeurs sectorielles à l'hectare des sous-groupes

Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immobilière (SCI) Les Espèces, a acquis en 1999 une propriété agricole de près de 200 ha sur la commune de Cuges-les-Pins, cadastrée section [...]

Ce plan maintient notamment le classement en zone naturelle N, avec un espace boisé classé, d'un terrain situé rue de la Lombarderie sur le territoire de la commune de Wirwignes (Pas-de-Calais) cadastré