Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 655 résultats pour « prothèse effectuée plus de six mois après l'accord de la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la procédure prévue
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la pension ; 2° Lorsqu'elle est à échéance trimestrielle : pour la période comprise entre le premier
Article R554-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
II. – En cas d'interruption des travaux supérieure à trois mois, le déclarant effectue une nouvelle déclaration.
Article D122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.
Article R1321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette seconde demande.
Article 9
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
Article L132-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.
Article 31-13
A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur
Article R2213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou
Article L162-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.
Article D432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
Article D251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
celle au titre de laquelle la demande est effectuée.
Article 75
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter
Article L101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles
Article R623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Espace économique européen avec l'accord
Article 68
La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article 4
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires), pour chacune des tranches, au plus tard six
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé.
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