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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137234acd58014677407d7c
29 juin 1999
29 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet le 10 avril 1995, de sa réclamation présentée le 20 février 1995, assigné le directeur des services
Source officiellecomm
613722e9cd5801467740316c
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 22 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour les années 1989 et I990; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210016
7 janvier 2021
7 janvier 2021
mois, de nature à confirmer l'absence de frais réellement engagés mais la présence d'un complément de salaire ; qu'il a été constaté qu'aucun justificatif probant n'est fourni pour justifier de la puissance
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61372368cd5801467740955b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de
Source officiellecomm
61372345cd58014677407935
26 janvier 1999
26 janvier 1999
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 8 février 1994 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de
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613722becd58014677400ed2
7 janvier 1997
7 janvier 1997
X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné, le 27 avril 1993, le directeur des services fiscaux en restitution des taxes acquittées
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613722aecd58014677400098
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar d'une puissance fiscale de 23 chevaux, d'un véhicule de marque Daimler et d'un autre de marque Land Rover d'une puissance fiscale respectivement de 27
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613722d2cd58014677401e77
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire de deux véhicules automobiles de marques Daimler et Ferrari, d'une puissance fiscale de 17 et 21 CV, a réclamé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait acquittée pour l'année
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61372342cd5801467740777b
23 février 1999
23 février 1999
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 décembre 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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61372304cd580146774045d7
10 février 1998
10 février 1998
Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 42 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 février 1993, assigné le Directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie en
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613722e8cd58014677403093
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 24 CV, a réclamé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle afférente à l'année 1992; que le
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613722ddcd580146774027b2
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, mise en circulation en 1989, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle
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6137265bcd58014677424ec2
4 février 1997
4 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a réclamé la restitution de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; qu'après le rejet de sa
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613722dccd5801467740270f
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Daimler, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1989-1990 et 1990-91; que le Tribunal
Source officiellecomm
613722d7cd5801467740223a
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile de marque Pontiac et d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a présenté, le 30 juillet 1992, une réclamation portant sur le remboursement de la taxe différentielle
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613722c7cd580146774015b7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 16 chevaux
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613722d4cd58014677401fc3
1 avril 1997
1 avril 1997
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 19 juin 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
Source officiellecomm
61372240cd580146773fb753
13 décembre 1994
13 décembre 1994
mise à sa charge au titre des années 1978 à 1983 et qui était dépourvue de support légal dés lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance
Source officiellecomm
613722cccd58014677401972
12 novembre 1996
12 novembre 1996
X..., propriétaire de deux véhicules de marque Jeep d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a réclamé, le 15 mars 1990, le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1990; qu'en l'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd106b63637c907b7c51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'espèce le véhicule a été décrit dans l'annonce passée sur la Centrale comme d'une puissance fiscale de 5 CV et DIN 92 mm.
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