Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.

Article D424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 01

Code de l'éducation

Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.

Article Annexe 2

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE RISQUE MÉTIER INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ

Article 31

—

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des

Article 23

—

La détention de cette qualification de type ne permet l'exercice des privilèges que sur un aéronef détenant un CNRAC.

Article Annexe 2

—

CLASSEMENT PAR RÉGION DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 3 ANS Campus d'Excellence International de la Transition Energétique et de la Décarbonation de l'Industrie

Article 15-1

—

Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.

Article R4231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le certificat de qualification pour la conduite au radar est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen.

Article R6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° L'adéquation du métier

Article 4

—

La liste et les volumes horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers de la logistique » de baccalauréat professionnel sont fixés par

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts du décor architectural qui comporte quatre options correspondant aux domaines professionnels du traitement plastique

Article 16 ter

—

La sous-direction de l'attractivité des métiers et du recrutement développe les dispositifs concourant à renforcer l'attractivité des métiers exercés dans les trois ministères.

Article R123-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers

Article A212-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.

Article A142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes : 3° Les chefs de service départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports concernés par l'action du service national des métiers

Article A142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Code du sport

Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.

Article L337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code de l'éducation

Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “ troisième prépa-métiers ”.

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