de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre

DONT LE SORT DEPEND DIRECTEMENT DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT S'ATTACHER A LA SEULE QUALIFICATION ADOPTEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE SE REFERE A UNE INSTITUTION METTANT EN

ressortir que le salarié n'établissait pas que l'employeur lui était redevable des sommes réclamées ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils portent sur la qualification

sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en se fondant sur la seule qualification de location de matériel avec main d'oeuvre donnée par la société Entrepose dans le devis

[K] de sa demande principale visant à la qualification de contrat de professionnalisation et subsidiairement de contrat de travail de droit commun ; que sur la demande de résiliation judiciaire aux torts

de concession et, pour partie, comme un mandat d'intérêt commun ; que la cour d'appel, qui a imputé la responsabilité de la rupture à la société Schoeller, a qualifié ces contrats respectivement de contrat

X... était occupant sans droit ni titre, et fait droit aux demandes de la propriétaire, n'a pas tranché une contestation sérieuse ; D'où il suit que moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat à durée déterminée, mais extinction normale du contrat à son terme ; que, selon le jugement, le dernier contrat a

, en prétendant que celui-ci était régi par le décret du 23 décembre 1958 ; Attendu que M. de La Celle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la qualification de contrat d'agent commercial et dit que ses

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

d'adaptation devant prendre fin le 7 septembre 1992 ; que la salariée a été licenciée le 11 décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés de

unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 par la société Grands Chais de France en qualité d'employée de régie suivant contrat

jugé que la juridiction des référés ne pouvait en conséquence décider de la qualification du contrat de travail alors que, du fait de la conclusion de contrats successifs à durée déterminée, la relation

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986, qui l'a condamnée à 5 000 francs d'amende pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, délit prévu et

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Languedocienne de travaux publics et de génie civil (Solatrag) ; Sur le moyen unique, pris en

Attendu que la société Sharp reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement par la société Bourgogne de la somme de 77 413,42 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté

de contrat administratif, le demandeur, Monsieur Y... est tiers à ce contrat et ne fonde pas son action sur une quelconque faute contractuelle de l'ONF ; que la question de la qualification du contrat

SUR CE, Sur la qualification du contrat et la loi applicable La société JPD dit qu'il appartient au juge français dont la compétence n'est plus discutée, de procéder à la qualification du contrat