de cadre dirigeant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si elle n'était pas soumise à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas

LA QUALITE DE CADRE, QU'IL L'AVAIT INSCRITE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DE L'ALIMENTATION ET QU'ELLE ETAIT FONDEE DE POUVOIRS NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE CES CONSTATATIONS, LUI DENIER

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

X... n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué a énoncé que le coefficient 246 avait toujours été donné au salarié sur ses fiches de paie et qu'il n'avait jamais contesté qu'il correspondait à un

code du travail indique que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

David le 11 mai 1987 par la société Sivab énonçant que celle-ci avait été "employée, du 1er janvier 1967 au 6 mai 1987, en qualité de cadre-comptable", dénature ces termes clairs et précis dudit certificat

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la qualité de cadre exige l'exercice de façon effective des fonctions d'autorité, de responsabilité et de direction par délégation de l'employeur ; que l'arrêt

Le débat porte donc d'abord sur la qualité de cadre dirigeant de Monsieur [K] [I].

BB..., directeur exécutif délégué) eurent été mis en examen de ce chef au mois de juillet 2012, quatre autres cadres ont été entendus en qualité de témoins au cours des mois de novembre 2013 et septembre

A accèdent "à la catégorie B au bout de 12 ans en qualité de cadre " ; que compte tenu des éléments acquis au débat, Emmanuel X... qui n'a été promu cadre qu'au 1er juillet 1992, ne totalisait pas 12

n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail; que, d'autre part, la durée de trois mois ainsi fixée au préavis résulte, selon l'arrêt, de la qualité

fond ont rajouté à ce texte une disposition restrictive qu'il ne comportait pas, l'ont faussement appliqué et donc violé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait pas la qualité

X... engagé le 2 décembre 1974 par la Maison d'Enfants Saint-Joseph, en qualité d'éducateur, licencié le 3 décembre 1982, n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ses

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, alors : « 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner

en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre.

Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en

Tech, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité

[J] a été engagé par le Centre National d'études spatiales (le CNES) par contrat à durée indéterminée du 19 janvier 1977, avec prise d'effet au 15 février 1977, en qualité de cadre II.