Codes de loi français

Article R557-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Pour les appareils à gaz, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I au règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

Article Annexe

Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ; 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté

Article A126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen

Article R5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

ou de l'Espace économique européen répondent à des exigences éthiques équivalentes à celles de la directive 2001/20/ CE du 4 avril 2001 ; 8° Une déclaration attestant que le fabricant de la spécialité pharmaceutique a vérifié que le fabricant de la

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 96

Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité

Article R6412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés

Article L214-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Lorsque l'OPCVM nourricier est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes de cet Etat membre

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article 5

licence générale ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice   ; -s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes

Article Annexe I

DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE 3. 1 Les institutions communautaires 3. 2 La politique de la communauté économique et européenne (CEE) en matière de concurrence 3. 3 La construction de l'Europe des transports 4.

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ; 3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur un autre

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234

Article R542-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé implique d'emprunter le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation contenue dans

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; -pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

I. – Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7,