[F] aux fins de requalification de son temps partiel de 14 heures hebdomadaires en temps partiel de 24 heures hebdomadaires, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de la durée minimale de travail hebdomadaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de vendeuse à temps partiel

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° Q 23

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 418 FS-B Pourvoi n° S 23-14.896

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été engagée en 1975 par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) en qualité de conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir

que la société DLES fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en remboursement et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Désistement partiel 2.

, ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de

- 1.9 durée annuelle de référence garantie au titre du temps partiel modulé : la durée annuelle de référence prévue par le contrat de travail à temps partiel modulé s'entend d'une année glissante

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

à 25 % 137,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

sa qualité d'exploitant agricole ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction

chiffre d'affaires annuel, étant précisé qu'à titre exceptionnel et dérogatoire, le bailleur a consenti au preneur : -une franchise totale de loyer de base jusqu'à l'ouverture du local au public, -une réduction

le prix de vente n'était pas indemnisable, que cette réduction n'avait pour conséquence que de ramener le prix de vente à celui qu'elle aurait dû normalement percevoir compte tenu de la superficie réelle

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

de l'objet de l'obligation d'une des parties prive partiellement de cause l'obligation de l'autre partie ; qu'il en résulte une caducité partielle du contrat ; qu'en constatant qu'un étage de l'établissement