intervenue entre les parties sur la base d'un paiement de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report

Par ordonnance du 21 mars 2018, un juge des référés a liquidé chacune des deux astreintes à une certaine somme. 4.

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

est une faute civile et qu'en une telle matière, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comporte l'écrit qui les renferme

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel

Dans leurs dernières écritures en date du 9 mai 2018, Monsieur [R] et la SAS IMATT-LOC demandent à la cour de : - réformer la décision en ce qui concerne la condamnation de la SAS IMATT-LOC à payer la

et imputer ces reports déficitaires sur les redressements de 2000 qui étaient totalement annulés.

Elle a sollicité la suspension de l'exécution provisoire, demande dont elle a été déboutée par ordonnance de référé du 20 septembre 2018.

[P], le juge des référés lui a alloué une provision de 30 000 euros par ordonnance du 18 juillet 2006. Le 13 avril 2007, M.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 novembre 2019, elle demande à la cour : - de la déclarer recevable en son appel ; - d'annuler ou de réformer l'ordonnance

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 août 2019, Monsieur [B] [U] demande à la Cour : 1) sur l'appel principal, - de le juger recevable et bien fondé en son appel - de réformer

sont d'application immédiate lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'aggraver la peine prononcée par la décision de condamnation ; que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme

du jugement attaqué, résultant de la nouvelle interprétation des articles 954 et 542 du code procédure civile, au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du

contienne toutes les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire auxquelles les juges du fond se sont référés

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°347 N° RG 17/08132 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM3A SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [V] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°300 N° RG 17/08085 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMX6 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [P] [R] épouse [B] Infirme partiellement, réforme

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°316 N° RG 17/08101 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZC SAS [J] [S] [D] C/ Mme [W] [M] épouse [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Par jugement du 07 août 2015, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, présidé par

[LZ] [Y], produites par la SAS SPT MARITIME ET INDUSTRIEL desquelles il ressort que M.

Par ordonnance de référé du 3 décembre 2014, le docteur [Q] a été désigné en qualité d'expert pour examiner M. [M]. L'expert a clos son rapport le 17 juin 2016.