X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 janvier 1990, confirmée par la commission des recours

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 mai 1990 confirmée par la commission des recours des

X..., qui s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après la notification de la décision du 26 septembre 1994 par laquelle le PREFET DES YVELINES lui a refusé la délivrance d'un titre de

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 décembre 1987, confirmée par la commission des recours

, militante au sein du même mouvement, a été battue et tuée, alors qu'elle collait des affiches ; que son autre soeur, chez qui elle est installée en France, a obtenu le 20 juin 2003 le statut de réfugiée

X... s'est vu refuser à deux reprises la qualité de réfugié politique, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés ; qu'il n'est pas

  Je crois qu'on puisse considérer comme suffisamment connue l'attitude généreuse de mon pays à l'égard des réfugiés politiques.

X... tendant à obtenir le statut de réfugié ont été rejetées par trois décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées, pour les deux premières, par deux décisions de

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante ghanéenne, entrée en France le 22 mars 1999, a épousé un ressortissant ghanéen bénéficiant alors du statut de réfugié

attaqué a déclaré Léon Gautier coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'il est constant de Yacub Y... a employé deux yougoslaves, réfugiés

X..., réfugié politique de nationalité ghanéenne a fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 novembre 1994, qu'il n'a pas

X... ait présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique est sans incidence sur la légalité dudit arrêté qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ; que, dès lors

X..., ressortissant malien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 juin 1990, confirmée par la commission

admis à suivre un stage de formation professionnelle, "pour le compte du fonds national pour l'emploi", du 18 mars au 22 août 1985 ; que l'intéressé, qui avait la qualité de demandeur du statut de réfugié

qu'elle est entrée sur le territoire en février 1993 pour rejoindre ses parents alors qu'elle était encore mineure ; que ses parents et grands-parents de nationalité slovaque ont obtenu le statut de réfugié

fixant la Roumanie comme pays de destination de sa reconduite qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans ce pays, il ne justifie avoir fait aucune démarche afin d'obtenir la qualité de réfugié

Chine ; que le PREFET DU VAL-DEMARNE demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont le mari est un réfugié

X... tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique ou à l'octroi de la nationalité française ne peuvent qu'être écartées ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

X... a présenté le 30 décembre 1994, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, est sans influence sur la légalité dudit arrêté qui doit