Le 24 novembre 1999, le requérant fut expulsé d’Allemagne à la suite du refus par cet État de lui accorder le statut de réfugié politique.

avoir relevé que le prévenu reconnaissait être entré irrégulièrement en France en 1991 et y séjourner, depuis lors, sans s'être jamais présenté aux autorités, retiennent qu'il n'a pas la qualité de réfugié

d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que Hassimiou X... se prévaut de la convention de Genève du 28 juillet 1951 pour solliciter la reconnaissance de sa qualité de réfugié

, la carte de résident est délivrée de plein droit (...) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de statut de réfugié

du 4 juillet 1990 refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique à M.

MBOYA X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié

X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet des Yvelines pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il

de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié politique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi 86-14 du 6 janvier 1986

, d'une part, au point I. 2., les cas dans lesquels les réfugiés politiques, titulaires d'un diplôme de médecin extra communautaire, qui ne sont plus susceptibles d'être autorisés à exercer comme infirmier

[L] [O], né le [Date naissance 1] 1975, de nationalité iranienne et possédant le statut de réfugié politique, a exercé la profession d'avocat à [Localité 4] jusqu'en 2010 et est titulaire d'un doctorat

MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS POUR DETERMINER S'IL AVAIT OU NON LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A FAUSSEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

du 11 janvier 1989 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et de la décision du 15 octobre 1988 de la commission des recours des réfugiés rejetant son recours contre

X... soutient qu'il ne peut retourner dans son pays, la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique ne l'oblige pas à

lui refusant la délivrance d'une carte de résident à titre de réfugié politique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X..., de nationalité malienne, est entré en France le 26 novembre 1990 et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié politique ; que par décision en date du 8 mars 1991, confirmée le 19 septembre 1991

politique ; que, par suite, le préfet de police de Paris, constatant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la qualité de réfugié politique, était fondé à lui refuser la délivrance d'une carte de

politique " ainsi qu'un " titre de voyage pour réfugié politique " pour ses déplacements professionnels. 3.

2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 4°/ de lui reconnaître la qualité de réfugié