Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 524 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21.431B
Réparations standard - conformément au Titre XII du présent arrêté ; et - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage
Article 2
Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne.
Article 11
La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre : Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse
Article 131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article ANNEXE II
estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.
Article L162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93
-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5. II.
Article 1
documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés, annexés aux décrets susvisés, sont remplacés et complétés par les documents publiés intégralement
Article 48
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût
Article D353-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 le projet de bail mentionné à l'article D. 353-197 doit, en outre, reproduire, en caractère très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.
Article 2
Le montant prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.
Article 7
Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.
Article R103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Article 11
Tiers payant intégral pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1) Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits,
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret.
Article 131-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article 41 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67
-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation
Article ANNEXE
Son travail s'étend de la petite réparation (débosselage, changement d'un élément non soudé...) aux réparations plus importantes touchant la superstructure (éléments soudés de carrosserie) ainsi que l'infrastructure (soubassement).
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