Article 21.431B

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Réparations standard - conformément au Titre XII du présent arrêté ; et - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700 kg ; 2° Les aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 3 175 kg ; 3° Les planeurs, motoplaneurs, ballons et dirigeables ELA1 ou ELA2. II. - Les points 21.432 à 21.451 ne sont pas applicables aux réparations standard.

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article 21.431B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

15 septembre 2021

civ2

613723d4cd5801467740eb75

31 mai 2001

civ3

6137237ecd5801467740a7d1

8 novembre 2000

Projets de loi liés

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Sénat

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en_cours21 novembre 1996

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