transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques.

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis

Article ANNEXE I a

—

. - Perspectives d'évolution dans l'emploi Positionnement Tableau des activités et des tâches professionnelles Niveau d'implication ACTIVITÉS TÂCHES 1 2 3 COMMUNICATION T1 : Prendre connaissance des informations liées à son intervention

Article ANNEXE I a

—

-Perspective d'évolution dans l'emploi Positionnement Tableau des activités et tâches professionnelles Niveau d'implication ACTIVITÉS TÂCHES 1 2 3 COMMUNICATION T1 : Prendre connaissance des informations liées à son intervention X T2 :

Article Annexe I

—

travail Tâche 3 - lire et décoder un dessin technique F2 Préparation Tâches du socle professionnel commun Tâche 4 - analyser une fiche de fabrication Tâche 5 - sélectionner les moyens et les procédés Tâche 6 - approvisionner le poste

Article 14

—

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues

Article 233-7

—

Les adjoints techniques de la police nationale concourent à l'exécution des tâches de service intérieur, de tâches administratives et peuvent être chargés des fonctions d'huissier.

Article 4

—

Les préposés sont chargés des tâches d'exécution relatives à la distribution et à l'acheminement des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches d'exécution en rapport avec leur qualification professionnelle,

Article L 14

—

Deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches. 1 SSIAP 1. Autres établissements. Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches. Aucune disposition à prévoir. § 2.

Article 19

—

Les bénéficiaires en service dans une entreprise participante ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, pour chacune des années de service accomplies postérieurement à la date de participation de leur entreprise au présent

Article 2103-4

—

Les fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer affectés au SCTIP accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique.

Article 15

—

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans

Article Annexe 3

—

CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail ) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE

Article 2

—

L'engagement relatif à l'amélioration de l'emploi doit avoir pour objet, soit l'accroissement net de l'effectif total des salariés de l'entreprise soit le remplacement en totalité ou en partie des salariés dont le contrat prend fin dans un délai de douze

Article ANNEXE I a

—

Article 2

—

Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent les formations prescrites aux articles 3 à 6 suivants, qui correspondent à leur capacité, leurs tâches

Article Annexes I à Ic

—

ANNEXE I : ANNEXE Ia Description de la cible professionnelle Description des activités et tâches professionnelles Description des tâches professionnelles Description des dossiers 1, 2, 3 ANNEXE Ib Organisation du référentiel de certification

Article R201-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des tâches déléguées.

Article 20

—

La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

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