le détail des avantages de toute nature et accompagnés des sommes revenant à la société LAPEROUSE SERVICES, faute de quoi elle considérerait le contrat comme résilié de plein droit aux torts exclusifs

Il en résulte que la convention ne prévoit rien sur les commissions dues après la résiliation du contrat.

qu'elle avait transmis le dossier à sa division des affaires juridiques et contentieuses aux fins de recouvrement de sa créance, et ajoutant que cette lettre valait réitération de l'exigibilité de toutes

du bail, de les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé

; Considérant en ce qui concerne la résiliation du contrat concernant les produits autres que 'MAP', qu'il est acquis aux débats que le mandat a été confié pour une durée indéterminée et a été résilié

, 18 septembre 1997), que les époux A... ont donné à bail aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à la suite de la décision par la société Nielsen de résilier les conventions conclues le 29 octobre 1990, la société Ufifrance Immobilier avait pris

du contrat de réparateur agréé en même temps que celle du contrat de concession ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que les deux résiliations étaient en l'espèce régulières et qu'en

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

aux torts de CDR ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la résiliation, M.

Par jugement rendu le 11 décembre 2001, cette juridiction a dit que la résiliation du contrat du 25 février 1998 était abusive et aux torts exclusifs de la société HAVAS, condamné la société HAVAS à

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

judiciaire de la société X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture sans préavis du contrat de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant

[H] et Me [V] ès qualités de leurs demandes et notamment de leur demande de nullité subsidiairement de résiliation du contrat litigieux et, en tout état de cause, de condamnation des sociétés Fitnessea

les obligations, la convention elle-même serait résiliée de plein droit ; qu'en lui imputant la résiliation que M.

ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de

Le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée est la conséquence du prêt consenti par la [4].

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mandataire liquidateur de la société [Y] [P] avait procédé à la résiliation du contrat de location-gérance consenti par M.