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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du contrat de vente pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, faute d'avoir mis en oeuvre la clause résolutoire antérieurement au jugement

Source officielle

Page 17 sur 1063

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CC

comm

61372324cd58014677405fb8

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, et n'était d'ailleurs pas contesté, que le camion

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b567

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ET D'UN

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed428

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

d'un contrat de vente d'établir que les conditions de la résolution sont réunies ; qu'en accueillant l'action en résolution formée par M.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44df9

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

dépêché un technicien qui a conclu à l'inadaptation d'un appareil de traitement des eaux et à la nécessité de le remplacer par un adoucisseur d'eau, type MD 16 ; que le jugement attaqué a prononcé la résolution

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4de

Cassation

28 février 1972

28 février 1972

DE VENTE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE A, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, POURSUIVI A SON ENCONTRE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ET LE

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740628f

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Z... ne justifiaient aucune action directe contre le fournisseur ; que, d'autre part, la clause du contrat qui prévoit que l'action en résolution de la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt La société Cofidis indique se rapporter à la décision de la cour en ce qui concernant la résolution judiciaire mais dans le dispositif de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a278c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ces circonstances, il y a lieu de constater la résolution du contrat de vente du 15 mars 2022 concernant le véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 5] par l’effet de la volonté des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100347

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

Pierre X... était recevable en sa demande, qu'il avait formée seul, tendant à la résolution du contrat de vente conclu le 30 mai 1990 entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310387

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

N... ne restait plus devoir que la somme de 57.492,91 € sur le prix de vente total de 290.000 €, de sorte que la demande de résolution du contrat de vente pour inexécution devait être rejetée, la cour

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613721c1cd580146773f6e6a

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

; et alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de vente à la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c4633c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

par la résolution du contrat, qui ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle constate que les consorts Y... ont réglé tous les arrérages dont ils étaient débiteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

du 24 février 1998 ; qu'aux termes de la jurisprudence, la résolution du contrat de vente induit la résiliation du contrat de crédit bail ; que les conséquences doivent être réglées par le contrat, ce

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59657

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

DE LA VENTE ET DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE CONTRE LA SOCIETE CORBIERES ET FONDEE SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01002

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires dirigées contre la société BDL, alors, selon le moyen, que le contrat de location financière stipulait qu'en cas de résolution du contrat de vente, le locataire

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CC

comm

613722fccd580146774040d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

n'était pas conforme à la commande; que la société Renault a refusé de donner son agrément aux transformations apportées au châssis d'origine; que Mme A... a assigné les sociétés Rvm et Unimat en résolution

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5952502b828318c4e421

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] de sa demande en annulation, subsidiairement en résolution du contrat de vente du véhicule de marque Peugeot modèle boxer immatriculé [Immatriculation 3] et de ses demandes en paiement et l'a condamné

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CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la résolution du contrat de crédit ne pouvait pas être prononcée en suite de la résolution du contrat de vente qu'elle avait constatée, peu important que cette

Source officielle