Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 971 résultats pour « résolution et résiliation »
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2 971 résultats pour « résolution et résiliation »
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Article 23
Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de
Article 12
En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92
Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
Article L311-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution notifie sa décision : 1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la mutualité ou au ministre
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 10
Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.
Article L511-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation
Article L641-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou
Article R932-1-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99
L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article
Article R412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412
Article R78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72.
Article 232.02
Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.
Article L612-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
pour les mesures de prévention et de résolution des crises prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relevant de leur champ d'intervention.
Article L311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution.
Article L612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon
Article L632-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Le collège de résolution se prononce sur ces mesures après avis du collège de supervision. II bis.
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