. ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle

mars 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

mars 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

pouvoir la décision du 21 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

datée du 25 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence hertzienne de radiodiffusion

"l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par la commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991, notifiée le 28 mai 1991 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

FRATERNITE CARAIBES" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé d'exploiter un service local de radiodiffusion

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du 3 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a abrogé sa décision n° 13-21 du 22 décembre 1983 par laquelle elle l'avait autorisée à assurer un service local de radioddifussion

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jour de la décision attaquée, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait une procédure d'information spécifique des personnes déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

décision du 28 septembre 1988 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-322 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-326 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

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