Codes de loi français

Article 3

En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai

Article R1432-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Article 222-9

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article 5

Art. 125-00 A - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 Art. 38 II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

Article 49

ANNEXE -Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 Art. 18 -Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 19-3 -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 16 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 Art. 10

Article D353-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié

Article 5-1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article 4 bis

alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Article 80 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26

Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité

Article 1

L'article 4 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 précise que : Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé c'est-à-dire le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.L'indemnité

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Annexe I -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Annexe

Article 2

Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017

Article 9

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L2311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le rapport sur la situation en matière de développement durable mentionné à l'article L. 1612-23 comprend pour les communes notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre

Article 42

- Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 Art. 1 II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 7

La présente installation sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordon ­ nance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 7

L’exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection de l’installation, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’ industrie, du

Article 29-1

sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22

Article 97

Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22