- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A
- Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
Art. 38
II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.