Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

 944 euros, tandis que le passif de la SCI W Retreat révèle l'absence d'emprunts et dettes auprès d'établissements de crédits, mais des emprunts et dettes financières diverses auprès des associés de 2

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

N... que « les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père » de sorte que la question du lien entre la dette des

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Actions internationales associés, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat

Il en conclut qu'il n'existe aucun lien entre le constat d'effacement des dettes et l'existence d'un préjudice devant être indemnisé.

intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa

entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ces dispositions interprétatives s'appliquant aux contrats en cours ; qu'en décidant que lorsque

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP L.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

pourtant invitée, si l'absence fautive de mesures de redressement et de réorganisation pouvait également être reprochée aux dirigeants de la société-mère Thor investissements tel que cela ressortait du rapport

Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... , ne pouvait refuser d'en déduire que la preuve était rapportée de ce qu'il avait à l'égard de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et de M.