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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241dcd58014677412788

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

conditions du travail du 11 avril 1996", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que dans son rapport

Source officielle

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CC

civ3

613722eccd58014677403455

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239de

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b020

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e6

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2a7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd1

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ce

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bac823e6dd0f8bf8076

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il sera succinctement rapporté que la sas Boni Group est un prestataire de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61609e49264c7ed035b03c2c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Il vous donc été demandé: -de remplir correctement votre agenda ; -et de remettre par ailleurs des rapports d'activité succincts mais complets.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ae

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, chargée du rapport

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5624

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d3

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

qu'elle n'a jamais contesté, - rejeter la demande de « remise en état » du bateau pour la somme de 11 027, 47 euros comme étant une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel et ressortant d'un rapport

Source officielle