Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Code de procédure pénale

autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes

Article LO111-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de

Article D2224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 99

Code général des collectivités territoriales

Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas

Article 15

—

La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République

Article 10

—

-Le présent arrêté, y compris ses annexes, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale.

Article MS 21

—

S'il existe dans un même établissement des canalisations d'incendie alimentées par des branchements distincts sur des conduites de ville différentes, des intercommunications doivent être prévues afin de mettre en charge ces diverses canalisations en cas

Article 9

—

Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du

Article 9

—

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

Article 17

—

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et les ingénieurs en chef des mines, chefs des arrondissements minéralogiques de Lyon et de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

Article 19

—

Les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent : - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités territoriales et par d'autres établissements publics ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les

Article 1

—

à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée : Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57

Code général des impôts

Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables

Article 4

—

Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

Code du cinéma et de l'image animée

L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques

Article 14

—

Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par :

Article 16

—

Les recettes du fonds d'assurance vieillesse sont constituées par :

Article 17

—

Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :

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