plus de douze ans auparavant, la cour d'appel a, sous prétexte d'équité, violé l'accord du 14 février 1992 directement applicable ; alors, surtout, que le salarié soutenait que l'aide qu'il avait reçue

A... et Mme Z..., exploitant une station service, a été victime, le 30 juin 1986, d'un accident du travail ; que, s'étant trouvé à nouveau en arrêt de travail le 12 février 1987, il a invoqué une rechute

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article R. 516-45 du Code du travail, en cas de recours

au contrat à durée déterminée pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 122-1-1 n'autorisant pas comme motif de recours le cas du remplacement partiel

formé par Jean-Claude Y... et Didier X... contre l'ordonnance de taxe rendue le 6 mai 1999 ; "aux motifs "que les recours contre les ordonnances de taxe sont formés, en application de l'article R.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable ; AUX MOTIFS QUE M.

(l'assuré), né le [...] le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues au motif qu'il ne réunissait pas cent soixante-cinq trimestres d'assurance cotisés ; que ce dernier a saisi d'un recours

décision de base légale au regard des articles 18, 310-1 et 311-1 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1033 F-D Recours n° G 25-60.114

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

du recours contentieux était insuffisante pour déclarer le recours irrecevable, si la décision de la commission de recours amiable, expresse ou implicite, est intervenue antérieurement au jugement du

[T] [I] a saisi par lettre du 29 juin 2017 la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision.

Pour déclarer irrecevable le recours de l'allocataire, le jugement se borne à relever que la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, sur le recours gracieux formé par celle-ci,

articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qui a fixé le préjudice soumis à recours

peut faire arbitrairement obstacle le délégant, contredit la portée de l'engagement souscrit et doit être réputée non écrite ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que le fait de subordonner

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La société Les Tissages de [Localité 4] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.