Codes de loi français

Article 9

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade

Article D751-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après

Article ANNEXE

Emploi administratif de catégorie B ou C. 6 Chef de garage. Emploi technique de catégorie C. 7 Intendant. Emploi administratif de catégorie B ou C. 8 Agent responsable de la paie du personnel.

Article 25

) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Article 7

a fait l'objet des dispositions prévues à l'article 23 du présent décret ; 5° La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; 6° Le reclassement

Article 5

lorsqu'il a fait l'objet des dispositions de l'article 24 du présent décret ; 5° La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; 6° Le reclassement

Article 1

f) Agents auxquels la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a reconnu la qualité de personne handicapée ; g) Agents se trouvant dans la période de cinq ans précédant

Article 34

Si cela n'est pas possible, notamment pour les installations existantes, une information de risque appropriée est réalisée et une ventilation appropriée est installée dans les zones confinées.

Article 7

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article 30

Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.

Article R1233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente

Article L2341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants

Article 3

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe III : Emplois de secrétaire général AIN Emplois de sous-préfet d'arrondissement ALÈS Emplois de

Article 1

Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er novembre 2012) Emploi de responsable du contentieux.

Article 8

Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique

Article ANNEXE

Emploi de surveillant de standard.

Article 11

Les surveillantes et surveillantes comptables intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire sont reclassées conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Surveillante : Contrôleur divisionnaire

Article 25

Les directeurs départementaux de classe normale sont reclassés dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR DIRECTEUR Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon

Article 3

leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics entre le 1er janvier 1963 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés

Article 48

attachés, secrétaires et adjoints sont remplacés respectivement par les mots : personnels de la catégorie T1, personnels de la catégorie T2, personnels de la catégorie A1, personnels de la catégorie A2 et personnels de la catégorie A3 et les mots : emploi