I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article R224-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à

Article 252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.

Article R5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67

Code du travail

Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 6323-16.

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours

Article 21-1

—

Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives.

Article 4

—

soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours

Article 13

—

I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous

Article R422-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L.

Article 36

—

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Code de l'environnement Art. R229-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article 42

—

Les dispositions des articles 22 à 26 et 37 du présent décret sont applicables aux cotisations de base des assurés volontaires.

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56

Code de la sécurité sociale

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

Article 36

—

Les contestations formées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article SC 57

—

La défense contre l'incendie de ces aménagements doit, en principe, être assurée grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.

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