Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.
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Décisions mentionnant Article L114-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.