Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une réclamation est introduite par un membre du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ou d'une instance régionale du conseil mentionné à l'article L. 612-1, devant la commission de recours amiable de ce même

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification.

Article 3

—

Les justificatifs à fournir à l'appui d'une demande d'allongement peuvent faire l'objet d'une note d'information transmise par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation à l'établissement

Article 226-5.01

—

Les services nécessaires pour maintenir le navire dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sans avoir recours à une source d'énergie de secours ; 1.2.

Article R714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Article R40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de procédure pénale

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : 1° Du demandeur ; 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; 3° Du procureur général près la

Article L142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : 1.

Article 18

—

Les caisses autonomes mutualistes sont chargées de la liquidation et du paiement des majorations.

LEGIARTI000006699968

—

Clinique chirurgicale mutualiste de Reims. 30 juin 1991 Centre hospitalier et universitaire de Reims. Lactarium de Lyon. 31 décembre 1994 Hospices civils de Lyon.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la mutualité

Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III.

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Objet de la société.

Article 7

—

-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

Lorsque le demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs

Article R532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.

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