de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur une requête en rectification

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2019), l'administration fiscale a notifié à la société Zaika, à l'adresse de son siège social, une proposition de rectification, rehaussant

certains travaux, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour à compter du 60e jour suivant la signification de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification

: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de sa demande en rectification du jugement rendu le 17 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, en particulier, en ce qu'il l'avait

sommes au profit de Mme B..., ensemble à la remise de l'attestation ASSEDIC régulièrement remplie et d'un certificat de travail ; qu'il appert du jugement du 10 octobre 1994 que sous couvert de rectification

procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement qui est, de la sorte, censé n'avoir jamais comporté l'erreur matérielle ainsi rectifiée

Selon proposition de rectification en date du 23 janvier 2015, l'administration fiscale a rectifié les droits d'enregistrement initialement acquittés au titre de la cession d'usufruit temporaire susmentionnée

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a dit qu'il existait des charges suffisantes à son encontre du chef d'homicide involontaire ; - le second, en date du 11 mai 2006, a ordonné la rectification

montant a été fixé dans les motifs à 100 000 francs et dans le dispositif à 10 000 francs, lesdites sommes exprimées seulement en chiffres ; que sur requête des trois intéressés, l'arrêt attaqué a rectifié

d'une erreur matérielle contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette

L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, de remettre un bulletin de salaire rectifié

Que la décision de rectification obtenue par M.

Par ailleurs, le 20 septembre 2017, ils ont saisi le tribunal de grande instance de [Localité 1] d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui affecterait le jugement du 27 juin 2017 en ce qui

Y... et la GCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à la rectification matérielle de l'arrêt du 28 mai 2002 sur l'omission de la déduction de la créance de la Carpimko ; Mais attendu

[W] [H], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° W 19-23.233, X 19-26.155 et Y 19-26.156 contre trois arrêts rendus le 17 septembre 2019, rectifié le 19 novembre 2019, rectifié le 10 décembre 2019

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels