Codes de loi français

Article ANNEXE III

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er.

Article 5

Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du " Répertoire de l'administration française ", défini à l'article 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit d'accès, d'opposition et de rectification par lettre ou note de service.

Article 4

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques.

Article R15-33-66-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.

Article L4151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Article 4

Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.

Article R272-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications

Article 34-1

Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications

Article R4231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen

Article 1

-Pour la qualification en natation a) Une attestation certifiant que le candidat a réalisé un parcours d'au moins 50 mètres dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public, établie soit par un service universitaire (STAPS, service

Article D6124-132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique s'assure que les chirurgiens qui exercent la chirurgie oncologique sont titulaires d'une qualification dans la spécialité dans laquelle ils interviennent et justifient d'une activité cancérologique

Article R4231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.

Article Annexe 3

Erreurs maximales tolérées liées à la variation de la charge Lorsque la température ambiante, la tension et la fréquence sont à leurs valeurs de référence, les erreurs intrinsèques du compteur sont inférieures aux erreurs maximales tolérées définies ci-dessous

Article Annexe 5

Lors de chaque essai, les erreurs intrinsèques du compteur doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 du présent arrêté, pour les compteurs en service.

Article 54

L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.