Article R4231-12 · Code des transports — CodexAI
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R4231-12
Article R4231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 février 2022
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Texte de l'article
Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.
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