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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740feeb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle

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CC

comm

613723eccd5801467740feec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle
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comm

613723eccd5801467740fef2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fef3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle
CC

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613723eccd5801467740fef4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle
CC

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613723eccd5801467740fef5

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

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CC

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613723edcd5801467740ffad

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffae

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

Source officielle
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613723edcd5801467740ffaf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

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comm

613723edcd5801467740ffb0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

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comm

613723edcd5801467740ffb1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

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613723edcd5801467740ffb2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

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comm

613723edcd5801467740ffb3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

moyen, qu'il appartient au destinataire d'un envoi recommandé contenant la notification de plusieurs décisions de prendre connaissance de celles-ci dans le délai utile pour exercer éventuellement un recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200678

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

dû être portée dans les deux mois devant la commission de recours amiable, au moment où elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette

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cr

6137264dcd5801467742481f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de recours

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soc

613722adcd580146773fff63

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu

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cr

613726a1cd58014677427347

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

notification d'un refus explicite aux demandes faites par lui, après la démolition partielle de l'immeuble, quand bien même cette démolition ait été accidentelle ; que, dans le cadre des litiges devant

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comm

6079d3aa9ba5988459c5985e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

lyonnais en sa qualité de banque confirmante et de la confusion en la personne du Crédit lyonnais des qualités de créancier et de débiteur les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a violé, par refus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

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